La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 impose aux communes, après consultation du public, de définir, sur foncier public et privé, des ZADER (Zones d’Accélération De production d’Energies Renouvelables).
Une réunion publique d’information sur le dispositif, s’est tenue le lundi 29 janvier 2024 en mairie en présence d’une trentaine de personnes.
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’issue de cette réunion de concertation.
Il apparait que la principale ressource sur notre territoire serait le photovoltaïque.
Le Conseil Municipal, à partir de l’étude réalisée par VICHY COMMUNAUTE dans le cadre du Plan Paysage et Transition Energétique et des mesures qu’il propose :
-
- considérant que le territoire d’Hauterive participe déjà fortement au développement des énergies renouvelables dans la région grâce au parc photovoltaïque de 6 hectares dans une ancienne carrière et qui est en fonctionnement depuis juillet 2017,
- a délibéré en :
– indiquant que l’ensemble des toitures des maisons, immeubles, bâtiments publics, industriels et agricoles de la commune, sans exception, pourra être équipé de panneaux photovoltaïques à condition que ce soit, bien sûr, techniquement réalisable
– se prononçant pour la zone d’installation d’ombrières prévue sur le parking du BIOPARC (le seul parking à Hauterive qui fait plus de 1500 m²)
– retenant les délaissés routiers et les “friches du BIOPARC sur environ 12 hectares pour des installations de panneaux photovoltaïques solaires au sol
– ne retenant, par contre, aucune zone de la commune pour le développement de l’agri-voltaïsme et ni de la méthanisation.
La délibération ainsi prise en Conseil municipal définissant les ZADER sera transmise à Vichy Communauté qui évaluera la cohérence des zones proposées par toutes les communes de l’agglomération.
Ensuite Vichy Communauté communiquera les zones retenues au référent préfectoral qui les soumettra à l’avis du Comité Régional de l’Énergie chargé d’arrêter le zonage définitif.
Si les propositions de zones d’accélération sont jugées insuffisantes pour respecter les objectifs de production des EnR, la cartographie départementale ne pourra pas être validée par l’Etat et, donc, les documents d’urbanismes (PLU pour ce qui concerne Hauterive) ne pourront pas fixer d’exclusion de zones des projets “ENR”.
