L'Intercommunalité - Mairie de Hauterive

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L'intercommunalité c'est quoi....

L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.
La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l'ont renforcée puis simplifiée. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement.

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains,...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunale.

A la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité).

Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d'exclusivité). Cependant, la loi du 13 Août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande, le droit d'exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d'approbation par ces derniers.

On distingue deux types d'intercommunalité :

- la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ;

- la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

L'intercommunalité, pour quoi faire ?


L'intercommunalité répond à plusieurs objectifs.

C'est un remède à l'émiettement communal et un instrument de l'organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36 700 communes, ce qui représente 40% de l'ensemble des communes de l'Union européenne à 27.

Cette richesse démocratique, fruit de l'histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l'identité communale.

En l'absence de refonte de la carte territoriale, l'intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales.

L'intercommunalité favorise aussi les développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire.

Au niveau national, il s'agit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays en matière d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.


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