CR CM 7 décembre 2018 - Mairie de Hauterive

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RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 7 décembre 2018
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COMPTE RENDU
Vérification du quorum : tous les élus municipaux sont présents, excepté Mme CAUCHARD (procuration de vote à Didier CORRE) et M. BRUN (excusé),  ainsi que Mme MONTEILHET Véronique et M. AVIGNON Jean-Luc.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant lecture du compte rendu de la réunion du 9 novembre  dernier et précise que, suite au lancement du mécénat populaire auprès de la Fondation du Patrimoine pour les travaux de rénovation de l’église, un bulletin de souscription sera joint à chaque bulletin municipal distribué, notamment aux habitants de la commune.
Aucune autre remarque n’étant faite sur ce compte rendu, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, et nomme, après consultation du Conseil municipal, Madame Germaine BLANC, secrétaire de séance.
Vichy Communauté - Nouveau dispositif d’aide au ravalement des façades :  Afin de soutenir la qualité du paysage urbain, et dans une démarche d’attractivité du territoire, la communauté d’agglomération a instauré en 2010 une aide au ravalement de façades.
        Cette action issue du PLH - Programme Local de l’Habitat (2010-2017) vient en complémentarité des aides à la rénovation du parc privé mises en œuvre dans le cadre des OPAH.
        Elle fait partie des outils de nature à contribuer à la redynamisation des cœurs de ville et des centres-bourgs. Jusqu’à présent, le dispositif consistait à accorder une prime aux propriétaires équivalente à 20% du montant des travaux plafonnés à 10 000 HT. Cette aide financière - financée à parts égales par l’agglomération et la commune - ne concernait que les propriétaires occupants.
        En lien avec les nouvelles priorités locales de reconquête des centres anciens, il a été décidé de faire évoluer le dispositif d’aides au ravalement de façades. Les modifications apportées visent d’une part, à restreindre le périmètre d’application du dispositif en le limitant exclusivement au centre ancien des communes dans un objectif de massification et de lisibilité de l’aide ; et d’autre part, à élargir les publics bénéficiaires (ouverture aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés) et les travaux subventionnables.
        Considérant l’instauration d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur les communes de Vichy et de Billy, il est également proposé de moduler l’aide apportée par l’agglomération et les communes en fonction de la valeur patrimoniale de l’immeuble. Ainsi, le montant des travaux subventionnables sera désormais compris entre 10 000 €TTC et 15 000€ TTC.
        Le taux de subvention (20%) ainsi que le principe de financement à parité de cette aide par l’EPCI et la commune demeurent quant à eux inchangés.
Monsieur Maire expose que, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et le Code de la Construction et de l’Habitation, vu la délibération N°14 du Conseil Communautaire en date du 24 Juin 2010 approuvant le PLH (2010-2015), lequel document comprend l’instauration d’une aide au ravalement de façades.
Considérant que la redynamisation des cœurs de villes et cœurs de bourgs devra se traduire par une action plus importante sur le patrimoine bâti situé dans les centralités (cf carte ci-annexée) ; la possibilité pour les propriétaires non ou faiblement imposables de bénéficier jusqu’à 20% de subvention de la part de la Fondation du Patrimoine ; et que :
- les coûts de ravalement sont plus élevés sur des bâtiments dont la valeur patrimoniale demande une réhabilitation dans les règles de l’art.
- les coûts de ravalement diminuent progressivement selon la typologie des bâtiments et le caractère patrimonial du bâtiment.
Il est proposé au conseil municipal :
-          d’approuver le nouveau dispositif d’aide au ravalement de façades consistant à apporter aux propriétaires :
§  Pour les bâtiments situés dans les centralités définies par les communes dans le cadre de la valorisation des cœurs de ville et cœurs de bourg, une subvention de 20% sur un montant de travaux subventionnables plafonné à 10 000 € TTC par bâtiment.
§  Pour les bâtiments répertoriés dans l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ou les Site Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Vichy et de Billy :
ü  une subvention de 20% sur un montant de travaux subventionnables plafonné à 15000 € TTC par bâtiment pour les catégories suivantes :
F  Immeuble ou partie d’immeuble classé(e) au titre des Monuments Historiques
F  Immeuble exceptionnel
F  Immeuble remarquable
ü  une subvention de 20% sur un montant de travaux subventionnables plafonné à 12000 € TTC par bâtiment, pour la catégorie suivante :
F  Immeuble intéressant
ü  une subvention de 20% sur un montant de travaux subventionnables plafonné à 10000 € TTC par bâtiment, pour les bâtiments non répertoriés mais situés dans le périmètre de l’AVAP et du SPR de Vichy et Billy.
Le principe de financement à parité de cette subvention demeure inchangé. Ainsi, cette aide continuera à être versée à parts égales par l’EPCI (10%) et par la commune (10%)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents a approuvé les propositions de Monsieur le Maire exposées ci-dessus, et a dit que des crédits seront inscrits au budget primitif 2019 à cet effet.
        
Annulation de la servitude de passage de la canalisation de la Source Saint Ange : Une servitude de passage concernant une canalisation d’eaux minérales, déclarée n’être plus d’utilité publique, et située dans la propriété de l’indivision NÉRON, cadastrée AD 41, sise 16 rue de la Source Saint Ange avait été créée aux termes de l’acte de vente par la Société Commerciale d’eaux minérales du Bassin de Vichy (SCBV) à M. NÉRON Jean en date du 18 juillet 1978.
        Le kiosque de la Source Saint Ange, appartenant à la SCBV, et sis sur la parcelle voisine de celle de M. NÉRON,  ayant été acquis par la commune d’Hauterive en date du 1er juillet 2009, ladite servitude a donc, de ce fait,  été transférée au profit de celle-ci.
        Enfin, suite au décès de Monsieur NÉRON Jean, Monsieur le Maire propose de lever cette servitude afin que les ayants-droits de cette parcelle puissent vendre celle-ci sans cette contrainte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents a accepté la proposition de Monsieur le Maire exposée ci-dessus, et l’a chargé de signer tous les documents afférents.
CAF – Renouvellement « Contrat Enfance Jeunesse » : En novembre 2014, le conseil municipal avait accepté le renouvellement de la prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ) établi par la Caisses d’Allocations Familiales (CAF) de l’Allier.
Ce contrat est un contrat d’objectifs et de co-financement contribuant au développement  de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus, notamment en recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes pas des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilité des plus grands.
Celui-ci étant arrivé à échéance, la Caisse d’Allocations Familiales nous propose de renouveler celui-ci pour la période 2018-2021. C’est ainsi que Monsieur le Maire fait lecture du projet de contrat établi par la CAF.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents a accepté le renouvellement du CEJ tel qu’il a été présenté et a autorisé Monsieur le Maire à signer celui-ci ainsi que les documents afférents.
Désignation des membres de la commission de contrôle : La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales. Elle entraîne une modification de l’article L19 du code électoral qui dissout les commissions administratives et instaure de nouvelles commissions de contrôle.
        Le rôle de cette commission est de vérifier la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
        La composition des commissions de contrôle varie selon le nombre d’habitants de la commune et le nombre de listes qui ont obtenu des sièges lors du dernier renouvellement général. Pour la commune d’Hauterive, elle doit être composée de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (le maire et les adjoints ne pouvant siéger à cette commission car ils ne peuvent être « juge et partie ») et deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste.
           Après un tour de table auprès des membres présents, ont été désignés en tant que membres titulaires de la commission de contrôle Mmes MORGAND Marilyne et BLANC Germaine, ainsi que Monsieur GUERRIER Patrice. Leurs suppléants seront Mme BRUN Sandrine et Messieurs ROUGERON Jean-Luc et CHAMPREDON Jean-Louis. Concernant les conseillers de la seconde liste, ceux-ci étant absents ce jour, ont été retenus Messieurs BRUN Christian et AVIGNON Jean-Luc en tant que titulaires.
FICT – Contractualisation 2015-2020 : Suite à la délibération du 2 février dernier, il a été omis de présenter l’annexe comptable récapitulant le projet pour lequel l’attribution du FICT (Fonds Intercommunal de Cohésion Territoriale) a été attribué, le montant de l’aide ainsi que le choix relatif au versement, ou pas, d’un acompte. De plus, le contrat actant les obligations des parties vis-à-vis des modalités de versement de ce fonds de concours, n’a pas été signé.
        Par conséquent, Monsieur le Maire souhaitait juste en informer les élus et les avertir que cela allait être fait dès la semaine prochaine.
Questions diverses :
Ä  Monsieur le Maire explique au conseil que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Allier nous a informé que deux jeunes hauterivois, à savoir Guillaume HOLLIGER et Maxime GOUTAUDIER ont obtenu chacun dans leur spécialité, (respectivement BP Charpentier Bois et CAP Installateur Thermique), la meilleure note du Département à leur examen.
Monsieur le Maire propose de se joindre aux différents donateurs afin de récompenser ces jeunes comme il se doit, en leur octroyant une petite gratification financière de 150€ chacun, cette somme étant prévue au budget primitif 2018. Les élus présents sont tout à fait d’accord avec ce principe et chargent Monsieur le Maire de leur verser celle-ci.
  • Monsieur le Maire fait lecture de la lettre de remerciements de l’association Musiques Vivantes pour le versement de la subvention communale.
  • Monsieur le Maire informe l’assemblée que Patrick BŒUF, agent des services techniques d’Hauterive, a obtenu sa mutation pour la commune de Saint Pierre le Chastel (63), à compter du 1er janvier 2019. Un recrutement statutaire aura lieu dès que possible : M. Jérôme GRIFFET est préconisé pour ce poste, celui-ci ayant déjà effectué un remplacement au sein de la commune, au cours duquel il a donné toute satisfaction.
  • Monsieur JOURDAN signale qu’il a participé à une réunion organisée par les services de la Préfecture, au CREPS de Vichy, sur la radicalisation dans le domaine du sport. Effectivement, certains clubs de sport (notamment salles de boxe, musculation, …) sont sous surveillance car il a été constaté dans certaines grandes villes que des éducateurs sportifs n’enseignaient pas que du sport aux adhérents mais aussi essayaient de convaincre certains d’entre eux à adopter leurs idées et ainsi rejoindre leur mouvement.
  • Madame MORGAND informe les membres présents que tous les encarts du bulletin municipal de cette année ont été vendus. Par conséquent, la commune n’aura aucune contribution à verser.
  • De plus, elle signale qu’il y a de gros trous sur la chaussée, en allant au cimetière, rue des Sables, au niveau de M. BOUDET. Monsieur JOURDAN lui a répondu qu’il était au courant mais qu’il fallait attendre encore un peu afin que la réparation puisse être efficace.
  • Monsieur JOURDAN signale que, suite à la visite de la gendarmerie aux écoles (ceux-ci « inspectent » tous les milieux scolaires afin de vérifier si les locaux assurent pleinement la sécurité des enfants et du personnel en cas d’intrusion mal intentionnée), il est préconisé de coller des films occultant sur les vitres de la classe des tout-petits, à la cantine et à la bibliothèque. Cela fera donc l’objet d’une demande de devis en prévision du budget primitif 2019…
  • Suite à une réunion à laquelle il a participé récemment, Monsieur DELABRE informe les membres présents qu’à ce jour, 807 communes adhèrent à l’EPF SMAF Auvergne (Etablissement Public Foncier).
  • Enfin, Monsieur CORRE propose à l’assemblée de fixer le planning des réunions du conseil municipal pour l’année 2019. Les dates retenues sont : 22 janvier, 8 février, 29 mars, 17 mai, 5 juillet, 20 septembre, 8 novembre et 13 décembre. Il est à noter que certaines de ces dates peuvent être modifiées selon les besoins…
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