CR CM 27 novembre 2015 - Mairie de Hauterive

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RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2015
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COMPTE RENDU

Vérification du quorum : tous les élus municipaux sont présents, excepté Mme MONTEILHET.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant lecture du compte rendu de la réunion du 25 septembre dernier et précise que la commune a reçu un avis favorable des services de Vichy Val d’Allier sur sa demande d’aide pour mise en compatibilité du PLU de la commune.

Aucune remarque particulière en rapport avec ce compte rendu n’étant faite, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, nomme, après consultation du Conseil municipal, Madame Germaine BLANC, secrétaire de séance, et passe à l’ordre du jour.

Travaux connexes – avenant n°1 : Dans le cadre des travaux connexes de l’AFAF lié au CSOV (contournement sud-ouest de Vichy), la commune avait retenu la candidature du Cabinet TRICHARD de Creuzier-le-Vieux, pour assurer la mission de maître d’oeuvre.

Suivant acte en date du 30 septembre dernier, M. TRICHARD ayant cédé son cabinet à M. Cédric ROBIN, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat initial autorisant ce dernier à poursuivre la maîtrise d’œuvre de ces travaux.

INFRACOS – renouvellement du bail : La convention d’occupation du domaine public de la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) signée en août 1997 est arrivée à expiration. Cette dernière a chargé la société INFRACOS de la gestion de leur patrimoine sur une partie du territoire français.

Suite à la lecture, par Monsieur le Maire, de la nouvelle convention établie par la société INFRACOS, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte les termes de ladite convention (à savoir une durée totale de 12 ans à compter de la signature ; un montant annuel de la redevance de 1 518.24€ revalorisée de 2% chaque année) ; autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et le charge d’émettre les titres annuels correspondant à la redevance majorée.

Schéma départemental de coopération intercommunale de l’Allier (SDCI) : La loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) définit le cadre juridique de mise en œuvre de la réforme territoriale et modifie, entre autre, l’élaboration de l’actuel SDCI. Le législateur fixe désormais un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre…

A la lecture du projet de ce schéma, Monsieur le Maire s’arrête plus particulièrement sur le projet n°3 qui prévoit la fusion entre la communauté d’agglomération de Vichy Val d‘Allier (VVA) et la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise (CCMB).

Il fait également lecture de la synthèse des principaux enjeux de cette potentielle fusion, élaborée par les services de Vichy Val d’Allier, qui prévoit une quasi neutralité financière et fiscale pour VVA et ses communes membres et explique que par ses caractéristiques géographiques et topographiques, le territoire de la CCMB a un tropisme quasi exclusif vers l’agglomération vichyssoise et que cet EPCI ne dispose pas d’autre choix cohérent que de rejoindre VVA.

Le conseil municipal, avec 12 voix « pour » et 2 « abstentions », accepte de suivre l’avis favorable du bureau communautaire au projet du SDCI du Préfet de l’Allier prévoyant une fusion de VVA et de la CCMB.

Monsieur BRUN ajoute que quel que soit l’avis des communes et des EPCI, elles devront subir ; que es villes de Vichy/Cusset/Bellerive auront presque la majorité, et qu’il est incohérent de bloquer ces fusions au niveau départemental alors que les régions s’agrandissent. Des communes du 63 auraient par exemple toute leur place dans la Communauté d’Agglomération de Vichy.

ERDF – convention de servitudes : Dans le cadre d’aménagement de lignes électriques pour la distribution d’électricité du réseau public, au lieu-dit « La Merlaude », ERDF a établi un projet de convention des servitudes.

Après en avoir eu la lecture, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a accepté les termes de la convention et a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VVA – conventions dans le cadre du schéma de mutualisation : Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ; aux lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite RCT),i n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite MAPTAM), et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) aux délibérations n° 23B du conseil communautaire de Vichy Val d’Allier en date du 9 avril 2015 portant création, à compter du 1er juillet 2015, d’un service commun (ADS) chargé d’instruire les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, entre la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier et ses communes membres, prévoyant une imputation sur les attributions de compensation des effets de ce service commun ; du conseil municipal du 26 mai 2015 approuvant la convention afférente au service commun ADS ; n° 4A du conseil communautaire de Vichy Val d’Allier en date du 5 novembre 2015 portant approbation du projet de schéma de mutualisation 2015-2020 des services de la communauté d’agglomération et de ses communes membres ; n° 4C du conseil communautaire de Vichy Val d’Allier en date du 5 novembre 2015 portant approbation de l’imputation sur les attributions de compensation des effets liés à la création du service commun ADS et des 6 services communs sus mentionnés ; et n° 4B du 5 novembre 2015 aux termes de laquelle le conseil communautaire de Vichy Val d’Allier a approuvé :

  • la création de 6 services communs chargés de tous les thèmes afférents à leurs périmètres fonctionnels d’intervention, à compter du 1er janvier 2016, pour le compte de ses communes membres, conformément aux dispositions du schéma de mutualisation sus visé, dans les 6 domaines suivants : Ressources humaines ; finances ; marchés publics et achats ; conseil juridique, assurances, patrimoine et fiscalité ; systèmes d’informations ; archives.
  • les conventions afférentes à chaque service commun, définissant le niveau d’intervention de ces services ainsi que leurs modalités de fonctionnement, d’organisation, et de financement, adaptées à la situation de chaque commune,
  • l’imputation sur les attributions de compensation des coûts liés à la création de ces 6 services communs, conformément aux montants figurant dans chaque convention pour les communes concernées.

Lors de cette séance, le conseil communautaire a également autorisé le président, ou son représentant, à signer les conventions sus visées à mettre en place entre chaque commune et la communauté d’agglomération, ainsi que tout avenant sans incidence financière qui pourrait intervenir ultérieurement et tout autre document concernant la création de ces services communs.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des membres présents, d’approuver les conventions susnommées définissant le niveau d’intervention de ces services ainsi que leurs modalités de
fonctionnement, d’organisation, et de financement, adaptées à la situation de la commune ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ; et d’imputer sur l’attribution de compensation versée par Vichy Val d’Allier à la commune, la somme de 1 336,00 €, correspondant au coût à la charge de la commune des effets liés à la création des 7 services communs sus mentionnés, de sorte que l’attribution annuelle de compensation versée par Vichy Val d’Allier à la commune s’élèvera, à compter du 1er janvier 2016, à la somme de 124 243,00 €. Il a, également, précisé que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération.

Dispositif FICT 2015-2020 : Afin que la commune puisse bénéficier de ce dispositif mis en place par Vichy Val d’Allier, le conseil municipal souhaite inscrire au titre du Fonds Intercommunal de Cohésion Territoriale (FICT) 2015-2020, la réfection de l’église (toiture, crépi, vitraux, peintures intérieures). Un courrier, accompagné d’un descriptif, des calendrier et plan de financement prévisionnels, sera adressé aux services de VVA demandant de bien vouloir inscrire ce projet à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. L’arrêt définitif du projet fera l’objet d’une délibération uniquement lorsque celui-ci aura été validé par le conseil communautaire.

Circulation sur la passerelle entre Hauterive et Abrest : Suite à un incident aux abords de la passerelle entre Hauterive et Abrest, il conviendrait de revoir la réglementation routière sur celle-ci. En effet, côté «Hauterive», il n’y a plus de panneau de signalisation (chaque fois que la municipalité a mis un panneau, celui-ci était dégradé voir retiré) et du côté « Abrest », il y a un panneau autorisant le passage de tout véhicule de moins de 125 cm3. Plusieurs suggestions émanent des élus présents : M. JOURDAN indique qu’il faudrait totalement supprimer le passage de tout véhicule à moteur et cela malgré la forte fréquentation de cette passerelle par les personnes qui travaillent sur Hauterive (la commune serait ainsi couverte s’il y avait un accident !) ; M. AVIGNON et M BRUN suggèrent d’interdire le passage aux motos mais de laisser l’accès aux vélos et cyclomoteurs, …pour garder l’usage établi depuis de nombreuses années.

Pour conclure, Monsieur le Maire s’engage à prendre rendez-vous avec Monsieur MONTAGNIER, maire d’Abrest, afin de déterminer la signalisation à mettre en place et de prendre un arrêté municipal conjoint.

Horaires des cloches de l’église d’Hauterive : Vu le code général des collectivités territoriales, l’article R1334-31 du code de la santé publique, ainsi que l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 qui prévoit que les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, le Maire a pris un arrêté autorisant les sonneries des cloches ainsi : sonneries des heures uniquement entre 7h et 22h ; sonneries quotidiennes de l’Angélus à 7h, 12h et 19h ; sonneries religieuses, ponctuellement, telles que pour les mariages, décès, messes, …

Candidature de la ville de Paris aux JO 2024 : Conformément à l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, et considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune d’Hauterive est attachée ; que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 ; qu’au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ; et que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents a décidé d’apporter son soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

Composition du bureau de vote pour les élections régionales : Les élections régionales devant avoir lieu les 6 et 13 décembre prochain, le Conseil Municipal a établi la composition du bureau de vote ainsi :
- Le bureau du matin sera composé de Mesdames BERLIN, BIAGINI, BLANC, BRUN, et de Messieurs JOURDAN et CHAMPREDON ; ainsi que M. AVIGNON uniquement pour le scrutin du second tour.
- Le bureau de l’après-midi sera composé de Mesdames CAUCHARD, MORGAND et de Messieurs ROUGERON, GUERRIER, DELABRE et CORRE.

DM n°6 – travaux complémentaires au kiosque et extension du columbarium : Ne disposant plus, à nouveau, que d’une seule case de columbarium, le conseil municipal a décidé de provisionner sur le programme 256 la somme de 5000 € pour pouvoir palier aux dépenses liées à ce projet avant le vote du BP 2016, si besoin, qui sera alimenté via les dépenses imprévues d’investissement et le reliquat d’un autre programme.

Afin de profiter de la période hivernale pour confectionner les barrières prévues dans la réfection du kiosque de la Source Saint Ange, le conseil municipal a décidé de débiter la somme de 2000€ sur le programme 255 pour palier à cette dépense, avant le vote du BP 2016.

DM n°7 – ventes terrains travaux connexes : Suite aux travaux connexes de l’aménagement foncier lié au contournement sud-ouest de Vichy, financés par le conseil départemental de l’Allier, il avait été prévu un
seul article d’imputation au BP 2015. Or, il est nécessaire de distinguer les dépenses administratives, des dépenses de travaux. Pour cela, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de créer une décision modificative en prélevant 2000€ sur l’article 2315 et en créditant cette même somme à l’article 2033.

De plus, lors de l’établissement du BP 2015, la prévision concernant le montant des honoraires du bureau d’études en charge du CCAB n’est pas suffisante. Par conséquent, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a décidé de débiter 150€ des dépenses imprévues d’investissement pour les créditer à l’article 2031-257.

Questions diverses :

  • Mme MORGAND demande s’il serait possible de remettre correctement le panneau de signalisation « Cimetière » vers la rue des Vignes.
  • M. JOURDAN signale qu’il y a eu un problème sur une concession : la terre qui recouvre le cercueil était non seulement en volume supérieur à la normale mais aussi débordait de 40 à 50cm les limites de la concession. Ce qui laisse planer le doute sur l’emplacement exact du cercueil : n’est-il pas à cheval sur deux limites de concession ? C’est pourquoi, il a contacté la société en charge d’exécuter les travaux et, c’est à ce moment-là, que les choses se sont mal passées. En effet, le marbrier a tenu des propos agressifs et de ce fait, M. JOURDAN a demandé un rendez-vous en mairie avec le directeur de l’entreprise afin de clarifier la situation. Cette entrevue est fixée au mardi 1er décembre prochain… Monsieur le Maire tient à préciser qu’il y avait déjà eu des problèmes avec cet entrepreneur durant la période estivale : dans le cadre d’une inhumation, la tombe avait été ouverte, deux jours avant, et laissée à l’air libre avec comme unique protection une tôle non fixée.
  • M. CORRE annonce qu’un jeune hauterivois a obtenu, à l’issue de sa formation en centre d’apprentissage et en entreprise, la meilleure note du Département à son examen. Monsieur le Maire propose donc de lui allouer une récompense, comme cela avait été déjà fait il y a quelques années et indique au conseil que cette somme a été prévue au BP 2015. L’ensemble du conseil est favorable à cette demande et attribue la somme de 150€ à ce jeune lauréat. M. JOURDAN suggère de l’inviter à la cérémonie des vœux du maire, étant donné que la municipalité ne pourra être présente à la remise de son prix d’excellence, qui doit avoir lieu le mardi 1er décembre prochain. Les membres présents approuvent cette initiative.
  • M. JOURDAN demande à l’assemblée s’ils ont entendu des remarques au sujet de l’installation récente de la nouvelle signalisation aux abords de l’école et effectuée par les agents communaux. M. AVIGNON répond que ces travaux sont bien justifiés puisqu’ils incitent fortement les usagers à ralentir.
  • M. JOURDAN informe l’assemblée que suite au dépôt de terre le long de la voie ferrée, il est difficile de pouvoir se recueillir convenablement devant la stèle des fusillés. Par conséquent, il propose de la tourner d’un quart de tour vers la gauche, de façon à ce qu’elle soit face à la route. Monsieur le Maire ajoute que cela ne poserait pas de problème d’un point de vue réglementaire, puisqu’il n’y a aucun ossement : il s’agit simplement d’un monument de commémoration. M. AVIGNON demande si les anciens combattants sont au courant. M. JOURDAN lui répond dans l’affirmative. Ce projet est donc accepté par l’ensemble des élus présents.
  • M. DELABRE avertit le conseil que mercredi dernier, une rencontre a eu lieu avec M. CARLETTI (Vichy Val d’Allier) et M. GUINODIE (Conseil Départemental de l’Allier) concernant l’abri bus situé avenue de Saint-Yorre, à proximité de la parcelle de M. BLETRY. Le Département ne voulant pas s’engager dans cette affaire, Monsieur le Maire a suggéré de déplacer le panneau d’agglomération afin que le nouvel emplacement de l’abri bus se situe en agglo et donc dans le périmètre d’action de VVA, à condition que l’entretien du nouveau rond-point ne soit pas à la charge de la commune. La municipalité a profité de ce rendez-vous pour demander également un éclairage au niveau du nouveau rond-point (suite aux travaux du CSOV), et une ligne blanche continue au niveau du croisement de la rue de la gare et du CD 131 afin de sécuriser davantage le carrefour.
  • Monsieur le Maire demande à Marilyne MORGAND de bien vouloir faire un point sur le conseil des écoliers. Il en ressort ceci :
- Les enfants sont très participatifs : la boîte à idées a remporté un vif succès (construction d’une piscine/d’une piste de moto, pose de panneaux photovoltaïques pour recharger les tablettes numériques et téléphones à l’école, augmenter les temps de récréation, participer à l’élaboration des menus, …)
- M.CORRE et Mme MORGAND se sont engagés à répondre à toutes les questions, que ce soit favorablement ou non, en précisant pourquoi.
- Le projet en cours serait : « planter un arbre » : il reste à définir l'objectif de cette action. Mme MORGAND souhaite conclure en précisant que l’absence prolongée de Thierry pose un certain nombre de problèmes (activités annulées, …) et demande un remplaçant si cela devait se prolonger. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est difficile de trouver du personnel pour une durée si courte : si l’arrêt avait été dès le départ de plusieurs semaines, cela aurait été plus facile de trouver une personne compétente…
  • Enfin, M. CHAMPREDON soulève le problème de la propreté des salles communales après utilisation. En effet, il a constaté, ces derniers temps, que leur entretien était plus ou moins négligé. Il précise que lorsqu' on utilise des locaux dans un certain état de propreté, la moindre des choses est de les rendre dans ce même état. Monsieur BRUN insiste sur le fait que les associations doivent faire leur ménage : le fait qu’il y ait un agent communal en charge de l'entretien des locaux, ne les dispense pas de leurs devoirs ! Cette affirmation est approuvée par de nombreux membres présents. Il est donc suggéré de faire un courrier aux associations en leur rappelant qu’elles sont tenues de rendre les salles propres et rangées après toute utilisation et en insistant sur le fait qu’elles doivent, avant toute prise de possession de salles, sous peine d'être elles-mêmes accusées, signaler un défaut d'entretien des occupants précédents.
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