Arrêtés
Vie Municipale
Arrêtés Municipaux
2020
Arrêtés Conseil Départemental
2020
Arrêté 20A237 du 8 septembre 2020 - Arrêté conjoint entre le Conseil Départemental du Puy de Dôme, le Conseil Départemental de l'Allier et la Mairie de Hauterive, concernant l'interdiction temporaire de circulation sur la Rte de Saint-Priest - RD131.
Arrêtés Préfectoraux
2022
Arrêté n° 822 bis du 22 avril 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour le suivi environnemental du chantier CSO par la Société CREXECO - Période d'avril 2022 à fin d'année 2022
Arrêté du 14 février 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques aux études des annexes hydrauliques de la rivière Allier - Période du 21 mars au 31 août 2022
2021
Arrêté n°2981 du 21 décembre 2021 portant règlementation sur le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Arrêté n°2982 du 21 décembre 2021 portant interdiction de distribution, achat et transport de carburants en récipient.
Arrêté n°2983 du 21 décembre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool et de nourriture sur la voie publique.
2020
Arrêté 1929/2020 du 6 août 2020 : Portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier
Arrêté 807/2020 du 25 mars 2020 : Autorisation d'ouverture d'un marché alimentaire sur la commune de Hauterive
Arrêté 780/2020 du 19 mars 2020 : Interdisant l'accès aux parcs, jardins, publics,...
Arrêtés Ministériels
2021
Arrêté du 18 mai 2021 NOR INTE2114775A : : Portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Suite à la parution de l'arrêté interministériel INTE2114775A au Journal Officiel du 6 juin 2021, l’état de catastrophe naturelle est reconnu suite aux dommages liés aux mouvements de terrains consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols qui ont sévi du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 sur la commune de HAUTERIVE.
L'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.
Attention: à compter du 6 juin 2021, vous avez 10 jours pour contacter votre assureur
2020
Arrêté du 17 juin 2020 NOR : INTE2014522A : Portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.
Suite à la parution de l'arrêté interministériel INTE2014522A au Journal Officiel, l’état de catastrophe naturelle est reconnu suite aux dommages liés aux mouvements de terrains consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols qui ont sévi du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 sur la commune de HAUTERIVE.
Suite aux dégâts signalés par les habitants, la commune de HAUTERIVE avait demandé à la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
L'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.
Attention: à compter du 10 juillet 2020, vous avez 10 jours pour contacter votre assureur
L'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 a été reconnu par arrêté interministériel du 18 mai 2021, paru au Journal Officiel du 6 juin 2021. Cette reconnaissance concerne notre Commune.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. (6 juin 2021)