3 décembre 2021 - Mairie de Hauterive

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3 décembre 2021

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 3 décembre 2021

 

 
Vérification du quorum : tous les élus municipaux sont présents sauf Mme BENTO qui est excusée, ainsi que Mme DEBOUT Anne.
 
 
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant lecture du compte rendu de la réunion du 29 octobre dernier et précise que, le propriétaire de la parcelle AD 41 a accepté l’offre de 15 000€, négocié par l’EPF Auvergne, pour le prix de vente d’une partie de celle-ci
 
M. JOURDAN signale également que Mme MIALON, gestionnaire bénévole de la bibliothèque communale, a un ordinateur mis à sa disposition par M. Goutte-Fangeas, directeur de l’école des Sources d’Hauterive.
 
 
Aucune autre remarque n’étant faite, Monsieur le Maire nomme, après consultation du Conseil municipal, Madame Germaine BLANC, secrétaire de séance et passe à l’ordre du jour.
 
 
 
 
Lotissement les « Eaux-Vives » - Suite du projet et budgétisation : Monsieur le Maire rappelle que dans le PLU de la commune, il est prévu de densifier au maximum (soit environ 15 logements à l’hectare) tout terrain constructible de cette zone d’aménagement.
 
           Par conséquent, pour le lotissement des « Eaux-Vives », le scénario n°4 pourrait être retenu avec 11 lots communaux en plus des trois vendus par Mme ARNAUD, plus celui de M. PAPEREUX. L’estimation des travaux de viabilisation de ces 11 lots serait de 255 300€ HT.
 
           Monsieur le Maire expose la situation en expliquant que deux solutions sont possibles : soit la commune réalise elle-même l’opération, soit elle vend le terrain hors voirie à un promoteur immobilier qui se chargera de le viabiliser et fera son affaire de la vente des lots.
 
 
           Après en avoir débattu, le conseil municipal est d’accord sur le principe de confier le projet à un promoteur. Par conséquent, la décision de ce jour, relative à la budgétisation de l’opération, est remise à une prochaine séance, dans l’attente d’avoir la ou les propositions des personnes intéressées.
 
 
 
Vichy communauté – Pacte fiscal et financier 2022-2026 : La loi LAMY du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, impose l’adoption d’un pacte fiscal et financier de solidarité en concertation avec ses communes membres, dans l’année suivant la signature d’un contrat de ville.
 
           Ce pacte est complémentaire du dispositif centre-ville – centre bourg et pourra être ajustée dès 2022, à l’issue de la phase d’étude pour la revitalisation des centres-bourgs.
 
           Monsieur le Maire a donc présenté le projet de pacte établi par la commission spécifique mise en place par Vichy communauté afin d’en examiner son contenu et pouvoir faire remonter les éventuelles remarques… Après étude de ce document, aucune observation n’a été faite.
 
 
           Mme ARNAUD a demandé si la recherche d’un médecin avait été faite… Monsieur le Maire lui a répondu dans l’affirmative et lui a précisé que les médecins d’aujourd’hui ne souhaitent plus s’installer seul. Il ajoute également qu’une maison de santé va voir le jour prochainement à Saint-Yorre.
 
 
 
Dématérialisation ADS - Conditions générales d’utilisation du GNAU : L’année 2022 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme dans nos communes avec le déploiement progressif de la dématérialisation.
 
En effet, à compter du 1er janvier 2022,
 
  • toutes les communes devront être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Les pétitionnaires pourront saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service…) et dans le respect du cadre juridique général,
  • de plus, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront, en lien avec leur centre instructeur, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
   
           Pour répondre à cette évolution règlementaire, la communauté d’agglomération en tant que centre instructeur a développé, pour le compte de ses communes membres, un guichet numérique permettant à tous les pétitionnaires (particuliers, maître d’œuvre, architectes, promoteurs, géomètres, …) d’envoyer sous forme dématérialisée leur demande d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).
 
           Les déclarations d’intention d’aliéner pourront également être transmises via ce guichet numérique.
 
Grâce à ce téléservice, les pétitionnaires pourront non seulement envoyer leur demande par voie dématérialisée, mais aussi suivre l’état d’avancement de leur dossier en se connectant à leur compte.
 
L’outil sera connecté à la plateforme PLATAU déployée parallèlement par l’Etat. Cette connexion facilitera les échanges entre le centre instructeur de l’agglomération et les services de l’Etat (ABF, commission d’accessibilité, bureau des risques, service fiscalité…).
 
Si l’objectif est de tendre vers la dématérialisation la plus large possible, elle n’est pas exclusive. Les pétitionnaires pourront en effet continuer à déposer leur demande, en version papier à la Mairie s’ils le souhaitent. Dans ce cas, le dossier devra être numérisé par la commune avant d’être transmis au centre instructeur de l’agglomération.
 
Les modalités de transmission par voie électronique des autorisations d’urbanisme doivent être précisées par l’administration. Vichy Communauté a par conséquent rédigé les conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Celles-ci doivent être adoptées également par les communes en tant que guichet des pétitionnaires.
 
 
Les CGU définissent l’utilisation du guichet que ce soit par la collectivité ou par les usagers. Elles doivent notamment définir les droits et obligations de l’usager, et de l’administration, les modalités d’identification de l’usager, le fonctionnement du téléservice, les spécificités techniques. En outre, les CGU formulent les durées de conservation et de sauvegarde des données sur le logiciel. Elles indiquent la gestion du traitement des accusés de réception et accusés d’enregistrement dès qu’un dossier est déposé en ligne. Pour conclure, les CGU règlementent le traitement des données à caractère personnel, ou des données abusives et frauduleuses et les sanctions qui en découlent. L’acceptation des CGU par l’usager conditionne la recevabilité de son dossier saisi par voie électronique.
 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         
 
           Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 
            Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.423-3,
 
           Vu l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration permettant aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service…) et dans le respect du cadre juridique général,
 
           Vu le Règlement Général de Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018,
 
           Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme,
 
           Vu  l’arrêté interministériel du 27 juillet 2021 définissant les modalités de mise en œuvre des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
 
           Vu la convention concernant la création d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, et l’étendue des missions qui lui ont été confiées par la Ville de Cusset,
 
 
           Considérant que Vichy Communauté a développé en tant que centre instructeur un guichet numérique des autorisations d’urbanisme permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme,
 
           Considérant que ce portail numérique permet aux communes de disposer d’une téléprocédure spécifique pour les autorisations d’urbanisme,
 
           Considérant que les conditions d’utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme doivent être précisées par les communes,
 
 
           Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents a adopté les conditions générales d’utilisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme telles qu’elles ont été présentées.           
 
 
           
 
Accueil périscolaire – modification du règlement intérieur de l’ALSH : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la réunion du conseil municipal du 3 juillet 2020, les membres présents avaient décidé de modifier le règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire des Sources (ALSH)  notamment par rapport à la mise en place d’un nouveau temps d’activité, nommé « la Pause Méridienne », à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020.
 
           Cependant, depuis de nouvelles petites modifications sont à prévoir dans celui-ci :
 
Article 2 : « …est habilité par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES)… »
 
Article 4 : « …Le règlement des tickets s’effectue soit par carte bancaire, soit par chèque… »
 
Article 8 : « …jeudis et vendredis de 12h à 12h45 et…. »
 
 
           Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents a approuvé les modifications du règlement intérieur de l’ALSH telles que présentées, et a chargé chacun en ce qui le concerne, de le faire respecter au mieux.
 
 
 
SDE 03 – Convention de groupement de commandes pour l’achat d’énergies : Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le contexte de cette convention d’achat d’énergies.
 
Après concertation avec les collectivités du Département, le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Allier (SDE 03) coordonne plusieurs groupements de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz à l’échelle départementale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et le suivi des consommations pour l’ensemble des membres adhérents.
 
A ce jour, 4 conventions de groupements de commande sont en vigueur. Il convient d’apporter plus de lisibilité aux adhérents sans alourdir les démarches préalables au lancement des consultations.
 
Il est ainsi proposer d’adopter une nouvelle convention de groupement de commandes, multi-énergie et indépendantes du niveau de puissance, qui simplifiera les relations entre les membres du groupement et le SDE 03.
 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 
 
           Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 
           Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
 
           Vu la convention constitutive du groupement de commandes « énergies » telle qu’elle a été présentée par Monsieur le Maire,
 
 
           Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents a décidé d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les achats d’énergies.
 

 

 
Tarifs communaux 2022 : Comme chaque année, à cette même époque, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les tarifs communaux, à savoir ceux des différentes salles, du droit de place, et du cimetière. Il leur demande donc s’ils veulent réajuster les tarifs.
 
De plus, Monsieur le Maire précise que l’agence immobilière, gestionnaire de la résidence des « Allées du Bourg » sise 25 rue de la Gare sur le territoire d’Hauterive, a demandé à bénéficier du tarif « réunions… » pour la salle des fêtes afin d’organiser l’assemblée générale de la co-propriété qui doit avoir lieu le 14 janvier prochain.
 
Cette assemblée devant réunir une soixante de personnes ne peut être effectuée dans la salle du rez-de-chaussée, qui est normalement la seule à pouvoir bénéficier de ce tarif.
 
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents a choisi de ne pas modifier les tarifs communaux pour l’année 2022, et a autorisé, à titre exceptionnel, Monsieur le Maire à appliquer le tarif de 100 euros pour la location de la salle des fêtes à l’agence immobilière précitée.
 
 
 
DM n°5 – crédits supplémentaires pour les salaires : A la demande du trésorier, et afin de pouvoir verser les salaires et indemnités, ainsi que de payer les charges du mois de décembre 2021, un virement de crédit est nécessaire. De nombreux articles comptables n’étant pas soldés, notamment l’électricité (60612), l’alimentation (60623), l’entretien des réseaux (615232), les montants nécessaires seront débités de ceux-ci afin d’alimenter ceux qui sont en déficit, à savoir « personnel non titulaire » (6413) et « cotisations à l’URSSAF » (6451).
 
 

 
CIGAC – Renouvellement du contrat de prévoyance des risques statutaires : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de prévoyance des risques statutaires, géré par l’intermédiaire du CIGAC auprès de Groupama Rhône Alpes Auvergne, arrive à son terme le 31 décembre 2021.
 
           Par conséquent, afin que le personnel communal soit couvert à compter du 1er janvier 2022, Monsieur le Maire présente la nouvelle proposition du CIGAC :
 
     
  • Durée du contrat : 4 ans, soit du 01 janvier 2022      au 31 décembre 2025
  •  
  • Taux de cotisation « Agents affiliés      CNRACL » : 7.60%
  •  
  • Taux de cotisation « Agents affiliés      IRCANTEC » : 1.78%
  •  
  • Risques garantis : Accident de service, maladie      ordinaire, maternité/adoption/paternité, maladie professionnelle… (décès      et congé de longue maladie pour « agents CNRACL » en plus)
 
 
           Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents a approuvé la proposition du CIGAC telle que présentée pour le renouvellement du contrat de prévoyance des risques statutaires, a autorisé Monsieur le Maire à signer le formulaire d’adhésion s’y afférent et a dit que les montants des cotisations seront inscrits aux budgets communaux des années concernées.
 
 
 
Questions diverses :
 
 
  •  Monsieur le Maire informe les membres présents que le Conseil départemental de l’Allier qui a effectué les travaux de réfection de la chaussée dans le rond-point du « BIOPARC », a prévenu la municipalité (à la fin des travaux) que le marquage au sol était à la charge de la commune.
 
Pour ce faire, bien que la signalisation horizontale ne soit pas obligatoire, contrairement à la verticale, Monsieur le Maire a demandé des devis en urgence. Le premier, d’un montant de 2 803.80 € TTC prévoit le marquage avec de la « peinture » et le second, s’élevant à la somme de 6 094.26 € TTC, avec de la résine.
Après quelques explications, l’assemblée a décidé à l’unanimité des membres de privilégier un marquage à la résine, même s’il est plus coûteux, en raison de sa durée dans le temps (10 ans contre 2 à 3 ans pour la peinture).
   
 
  • M. le Maire fait ensuite lecture du compte rendu du conseil d’école qui s’est tenu le 18 octobre dernier. Il en ressort que des nouveaux parents ont été élus, 120 enfants sont actuellement accueillis, le projet « cirque » devrait avoir lieu pendant l’année scolaire avec une participation financière de 4000 € de la commune, 3100 € de la coopérative scolaire et de 2700 € de l’association des parents d’élèves. Enfin, cette année, une nouveauté pour le repas de Noël : au lieu d’avoir un repas complet amélioré, celui-ci sera étalé sur toute la semaine (une entrée festive pour le lundi, le jeudi un plat amélioré… un dessert festif pour le vendredi)… Vu la situation actuelle (deux services, activités pauses méridiennes, crise sanitaire), il serait trop compliqué de maintenir ce repas de Noël sur une journée uniquement…
 
 
  • Mme MORGAND fait un point sur le conseil des écoliers : les enfants attendaient avec impatience l’installation de celui-ci qui a eu lieu le 19 novembre dernier. De nombreuses idées sont déjà exposées : reconduction de la collecte de fournitures de bureau usagées pour l’association qui vient en aide à une école du Sénégal, mise en place d’une opération « trashbuster » (ramassage des déchets dans la nature), mise en place de boîtes à idées dans chaque classe…
 
 
  • Mr JOURDAN signale que des nouvelles illuminations sont venues compléter celles déjà en place lors des années précédentes. Le coût de celles-ci est un peu élevé mais certaines d’entre elles étaient devenues obsolètes voire cassées…
 
 
  • M. CORRE fait lecture des statistiques de la commune en matière de délinquances, établies par la brigade de gendarmerie de Vichy : Hauterive est la seule du secteur où il n’y a pas eu de cambriolages sur l’année 2021 ! Pour éviter les confusions avec le commissariat de police de Vichy, la gendarmerie sise dans le quartier des « Garets » ne reçoit plus le « public ». Les personnes qui souhaitent porter plainte doivent se rendre à Saint Germain des Fossés.
 
 
  • M. CORRE fait lecture du courrier de la mairie de Busset relatif à leur position contre la réalisation d’un projet éolien sur leur territoire…
 
 
  • Mme ARNAUD souligne que les troncs des tilleuls, le long de la rue de la Mairie, sont pleins d’insectes… Elle demande s’il est possible de faire quelque chose avant que ceux-ci ne contaminent les autres espèces aux alentours…Monsieur le Maire lui répond que cette infestation est certainement l’une des conséquences de la sécheresse sévissant depuis quelques années sur le territoire… M. JOURDAN signale qu’il serait envisageable de supprimer ces arbres et de faire ainsi une zone cyclable afin que les usagers en vélo puissent rejoindre la rue de la République... mais les poteaux électriques posent problèmes car ils sont en plein milieu…
 
 
  • Enfin, Mr GUERRIER demande quelques informations sur la future association « Terres d’eaux et de patrimoine ». Elle aurait pour objet d’organiser, sur le territoire du Bassin thermal sud de Vichy s’étendant sur les communes de Saint-Yorre, Hauterive, Abrest, Mariol, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Saint-Priest-Bramefant qui partagent une histoire commune, des actions de sauvegarde et de mise en valeur de leur patrimoine sous toutes ses formes, notamment de leur patrimoine sourcier, thermal et industriel. Une réunion entre les communes concernées aura lieu au cours du mois de janvier 2022 pour discuter des statuts et de comment pourrait fonctionner cette association.
 
 
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